Faire une donation : types de donation, coût et déclaration

Sommaire

De quoi s'agit-il ?
Qui peut faire une donation ?
Quelle forme de donation choisir ?
Quel est le coût d'une donation ?
Quelles sont les démarches déclaratives ?
Informations complémentaires
Questions - réponses
Références
Sites internet publics
Ou s'adresser

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception, une donation est irrévocable.

De quoi s'agit-il ?

Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée Bénéficiaire d'une donation (particuliers)).

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.

Qui peut faire une donation ?

Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

être sain d'esprit,

avoir au moins 16 ans,

posséder la Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple, droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice...) (particuliers) de disposer de vos biens.

Quelle forme de donation choisir ?

Présent d'usage

Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).

Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.

Don manuel

Le don manuel (particuliers) consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :

objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
somme d'argent.

Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier. (particuliers)).

Le don manuel ne peut pas porter sur des Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (particuliers).

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

Donation d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
Donation faite par contrat de mariage (particuliers)
Donation au dernier vivant (ou donation entre époux) (particuliers)
Donation-partage (particuliers)
Donation au profit de deux bénéficiaires successifs (particuliers)
Donation avec réserve d'usufruit

À savoir : certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; c'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.

Quel est le coût d'une donation ?

Fiscalité

Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel (particuliers) ou acte notarié, vous pouvez avoir des droits de donation (particuliers) à payer sauf en cas d'exonération (particuliers).

Par contre, le présent d'usage n'est pas imposé.

Frais de notaire

En cas de donation notariée, vous devez payer des frais de notaire (particuliers).

Quelles sont les démarches déclaratives ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

Concernant le don manuel (particuliers), la déclaration est à faire par le bénéficiaire.

Donateur et donataire - 27 août 2014

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Questions - Réponses

Références

Code civil : articles 893 à 900-8

Code civil : articles 901 à 911
- Conditions pour faire une donation

Code civil : articles 931 à 952
- Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)